Filtres avancés
Rechercher par ville
Rechercher votre expérience unique par sa ville
Recherche avancée
Vous vous souvenez uniquement du titre, du prénom, du nom ou de quelques mots de la description ? C'est ici que ça se passe.
Fourchette de prix
Prix affiché pour une expérience et une personne
Votre groupe
Nombre de participants simultanés possibles pour l'activité
Date de l'expérience
Filtrer les recherches par une date de début et de fin
Conditions générales de vente et d'utilisation
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION DU PRESTATAIRE
La société « VALENTIA », Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 € dont le siège social est au 132 rue de Saint Maur – 75011 PARIS, elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 977 492 776, et représentée par Monsieur Guillaume M. en sa qualité de Président (ci-après « la Société »). La société est joignable par courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@valentia.art
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Les termes ci-dessous ont entre les Parties la signification suivante : - « Initiation découverte » désigne l’animation proposée par l’Artisan ou les Trésors du Patrimoine et mise en ligne via la Plateforme VALENTIA. Les modalités de l’Initiation découverte sont précisées dans l’annonce mise en ligne par l’Artisan ou les Trésors du Patrimoine sur la Plateforme VALENTIA ; - « Artisan » désigne la personne physique ou morale, exerçant son activité à titre professionnel et proposant des Initiations découvertes sur la Plateforme. Il peut s’agir d’un artisan au sens de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat mais également, sans que cette liste soit limitative, d’intermittents du spectacle, d’artistes ou encore de micro-entrepreneurs ou de commerçants ou les Trésors du Patrimoine. L’Artisan est un professionnel au sens de du Code de la consommation ; - « Compte » désigne le Compte personnel qui doit être créé par le Client pour réserver des Initiations découvertes sur la Plateforme VALENTIA et accéder à un espace personnel ; - « Plateforme VALENTIA » désigne la plateforme numérique de mise en relation entre les Artisans/les Trésors du Patrimoine et les Clients en vue de l’organisation et de la tenue d’Initiation découvertes, au sens de l’article L. 111-7 du Code de la consommation, éditée et mise en ligne par la Société à partir de l’URL valentia.art ; - « Client » désigne la personne physique qui utilise la Plateforme VALENTIA et qui, le cas échéant, souhaite réserver une Initiation découverte. Le Client est un consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation. - « Services » : ensemble des services gratuits ou payants proposés par la Société via la Plateforme VALENTIA ;
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute réservation des services afférents à la mise en relation des Artisans d'arts et lieux du patrimoine avec tout public intéressé par la découverte de ces métiers, ainsi qu’à l’organisation d’événements et rencontres autour des métiers d'arts et du patrimoine (« Les Services ») proposés par « VALENTIA » (« Le Prestataire » ou « La Société ») aux Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») via le site internet de mise en relation accessible à l’adresse http://www.valentia.art (ci-après la « Plateforme VALENTIA »). 2 Elles précisent notamment les conditions de réservation, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur la Plateforme VALENTIA. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client. Ces Conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : VALENTIA SAS, 132 rue de Saint Maur - 75011 PARIS Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.valentia.art La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.valentia.art. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la réservation d’un Initiation découverte. Les Services sont proposés à la vente pour le territoire suivant : France entière
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS D’INFORMATION DU PRESTATAIRE
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en tant qu’opérateur de plateforme en ligne proposant un service de mise en relation, VALENTIA porte à la connaissance des Clients les informations suivantes : - Les Artisans autorisés à déposer des offres sur la Plateforme VALENTIA sont tous des professionnels ; - VALENTIA s'engage à fournir des informations détaillées et actualisées sur les Artisans et lieux du patrimoine impliqués, y compris leurs qualifications, leur expérience, et la nature de leur métier d'art ; - Les contrats conclus entre un Artisan / Lieux du patrimoine et un Client via la Plateforme VALENTIA sont des contrats de prestations de services. Ils ont pour objet la réalisation d’une prestation de service de la part de l’Artisan / Lieux du patrimoine ou sous la forme de la réalisation d’une Initiation découverte auquel participe le Client. Ces contrats sont soumis aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle ainsi qu’aux dispositions du Code de la consommation. Ces dispositions sont accessibles au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr ; - La Plateforme VALENTIA permet la conclusion de contrats de prestations de services entre des professionnels et des consommateurs, elle met ainsi à la disposition des Artisans l'espace nécessaire sur la Plateforme VALENTIA, pour la communication des informations préalables à la fourniture d'un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation. Il est précisé que l’insertion et le classement des Initiations découvertes dans les résultats de recherche sur la Plateforme dépendent de différents facteurs (critères de référencement et de déréférencement) tels que : - La proximité géographique du lieu de déroulement de l’Initiation découverte en fonction du choix des Clients ; - Les dates de disponibilité de l’Initiation découverte ; - Les commentaires et notes précédemment attribués à l’Initiation découverte ; - Le nombre de réservations de l’Initiation découverte ; Le prix et le nombre de participants ;
ARTICLE 5 – UTILISATION DE LA PLATEFORME VALENTIA
L’accès à la Plateforme VALENTIA par les Clients et la consultation des différentes Initiations découvertes disponibles n’est pas conditionnée à l’inscription du Client. L’utilisation des Services de la Plateforme VALENTIA, en revanche, est conditionnée à la création d’un Compte par le Client. L’ouverture d’un Compte donne accès à un espace personnel permettant au Client de gérer ses réservations ainsi que ses informations personnelles. 5.1. Création d’un Compte Pour créer un Compte, les Clients ont le choix de : - Créer un Compte propre à la Plateforme VALENTIA en remplissant des champs obligatoires (prénom, nom, adresse email, téléphone, code postal et mot de passe) ; ; - Se connecter sur la Plateforme, via un compte Facebook ou compte Google. En utilisant une telle fonctionnalité, VALENTIA aura accès aux informations, du compte Facebook ou Google du Client nécessaires à la connexion. Néanmoins, le Client dispose du droit de supprimer à tout moment le lien entre son Compte VALENTIA et son compte Facebook ou Google. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. Le Client doit en outre procéder à une vérification régulière de ses données afin de s’assurer de leur exactitude. Une fois la création de Compte validée, la Société adresse au Client (à l’adresse électronique renseignée par ce dernier lors de la création de son Compte) un e-mail de confirmation. Cet e-mail ne nécessite aucune réponse de la part du Client. Toute création de Compte, quel qu’en soit le mode, nécessite la prise de connaissance et l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales. 5.2. Mot de passe La création du Compte entraîne l’attribution d’un identifiant au Client lui permettant d'accéder à son Compte grâce à un mot de passe que le Client est ensuite tenu de configurer. Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible. Le Client s’engage ainsi à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des Comptes des Clients de la Plateforme VALENTIA, le Client doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à d’autres comptes lui permettant d’accéder à des services tiers fournis par des sociétés tierces. Le Client s’engage à signaler à la Société, à l’adresse électronique suivante : contact@valentia.art et dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son Compte personnel ou toute perte, vol ou divulgation de son mot de passe. Le mot de passe est modifiable via la Plateforme VALENTIA par le Client dans la rubrique « Mon profil ». La Société se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services de la Plateforme VALENTIA en cas de non-respect par le Client des dispositions des présentes Conditions Générales. 5.3. Fermeture du Compte à l’initiative du Client Le Client peut à tout moment et de manière discrétionnaire, solliciter la fermeture de son Compte auprès de la Plateforme VALENTIA. La demande peut être faite à l’adresse suivante : contact@valentia.art ou directement en ligne via son Compte en suivant la procédure « Me désinscrire ». VALENTIA s’engage à fermer définitivement le Compte du Client et ce, sans délai, à compter de la réception de la demande. 5.4. Fermeture du Compte à l’initiative de la Société VALENTIA se réverse le droit de supprimer le Compte personnel du Client dans l’hypothèse où ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales et ce notamment en cas de : -Non-respect des droits de propriété intellectuelle de VALENTIA ; -Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par VALENTIA ; -Fourniture de fausses informations lors de la création du Compte ; -Tout agissement contraire aux intérêts commerciaux de VALENTIA.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINEURS
L’utilisation de la Plateforme VALENTIA est strictement réservée aux personnes physiques âgées de 15 ans ou plus. Toutefois, toute inscription sur la Plateforme VALENTIA par une personne mineure est autorisée sous réserve d’être muni d'une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale lors d’une participation à une Initiation découverte. En accédant, utilisant ou s’inscrivant sur la Plateforme, le Client déclare et garantit avoir 15 ans ou plus. Un Client majeur peut également réserver une Initiation découverte pour un mineur. Dans ce cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue d’une Initiation découverte, ou être muni d'une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à participer à Initiation découverte. Cette autorisation écrite devra être également remise à l’Artisan accompagnée de la copie de la pièce d’identité du représentant légal. Le parent ou tuteur légal assume la pleine responsabilité de veiller à la sécurité et au bien-être du mineur pendant l'utilisation de la Plateforme et la participation aux activités. La Plateforme VALENTIA se réserve le droit de vérifier l'authenticité de toute autorisation écrite fournie et de refuser l'accès aux services si les conditions ne sont pas remplies ou si les informations fournies sont jugées insuffisantes pour garantir la sécurité et la conformité légale. Nous rappelons aux utilisateurs que la sécurité et la protection des mineurs sont primordiales et que la collaboration des parents ou tuteurs légaux est essentielle pour maintenir un environnement sûr et respectueux pour tous les participants. En acceptant ces conditions, vous confirmez votre engagement à respecter ces obligations.
ARTICLE 7 – COMMANDES/RÉSERVATIONS VIA LA PLATEFORME
Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : -Le Client sélectionne sur la Plateforme VALENTIA une Initiation découverte en lisant attentivement la description de la prestation couverte par ce dernier et les conditions spécifiques qui s’y rapportent ;n - Le Client choisit la date de l’Initiation découverte dans la limite des dates disponibles ; - Le Client précise le nombre de participants ; - Le Client renseigne son numéro de téléphone et définit une adresse de facturation ; - Le Client créé un Compte sur la Plateforme VALENTIA dans les conditions prévues au 5.1. des présentes Conditions Générales ou s’identifie sur son Compte avec son adresse e-mail et son mot de passe ; - Le Client définit une adresse de facturation ; il est ensuite mis à disposition du Client un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix effectués, le prix total ainsi que le mode de paiement. Ceci permet au Client de vérifier le détail de sa commande ainsi que, le cas échéant, d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande ; - Le Client procède ensuite au paiement dans les conditions décrites à l’article 9 des présentes Conditions Générales ; suite à la validation de la commande, le Client reçoit instantanément un e-mail de confirmation de sa commande et comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. En cas d'annulation de la commande par le Client au-delà de 48 heures avant la date prévue de la Prestation commandée et après son acceptation par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront entièrement restituées dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables à compter de l’annulation par le Client. En cas d'annulation de la commande par le Client entre 24 et 48 heures avant la date prévue de la Prestation commandée et après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant total des Services commandés sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. En cas d'annulation de la commande par le Client moins de 24 heures avant la date prévue de la prestation commandée, aucun remboursement ne sera effectué par le Prestataire au Client.
ARTICLE 8 - PRIX
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels qu’indiqués au Client préalablement à la passation de sa commande sur la Plateforme VALENTIA. Néanmoins, les prix affichés ne prennent pas compte les éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client à la réception du paiement en ligne des Services commandés. Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par l’Artisan avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par l’Artisan à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix. Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article 8 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé : - Par cartes bancaires : Cartes Bancaires CB, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes sous réserve de fournir toute preuve écrite au Prestataire attestant de la fraude. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le prix d’une Prestation ou plus précisément d’une « initiation découverte » se compose de deux éléments : - La rémunération de l’Artisan en contrepartie de l’« initiation découverte » réalisée ; - La commission de la Société en contrepartie de la mise en relation. La commission sert à couvrir les frais relatifs à la Plateforme VALENTIA et à rémunérer la Société. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de la réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client ou pour tout autre motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement frauduleux.
ARTICLE 10 - FOURNITURE DE SERVICES
Les Services commandés par le Client comprennent les prestations de mise à disposition de solutions techniques afin de permettre l’accès à la Plateforme VALENTIA 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, le Prestataire peut à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l’accès à la Plateforme VALENTIA ou à certaines fonctionnalités de celle-ci, afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de ladite Plateforme et ce, en conformité aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Prestataire permet au Client d'utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, le Prestataire ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la Plateforme VALENTIA pour les raisons indiquées ci-dessus. Le Prestataire s'engage à fournir sur le Plateforme une description complète et précise des services offerts. Ceci inclut, sans s'y limiter, les détails des demies ou journées découvertes, les spécificités des métiers d'art présentés, ainsi que toute information pertinente concernant les expériences proposées. Par conséquent, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme VALENTIA, pour quelque cause que ce soit. Le Prestataire n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique du Client ainsi que de son accès à internet. Le Prestataire s'engage à assurer la maintenance régulière de la Plateforme VALENTIA en tenant compte de la nécessité de minimiser l'impact sur l'accessibilité et l'utilisation du site par les Clients, afin de garantir son bon fonctionnement, la sécurité des données et une expérience Client optimale. Les Clients seront informés à l'avance des périodes de maintenance planifiée susceptibles d'entraîner une interruption temporaire du service. Les mises à jour de la Plateforme VALENTIA, y compris les améliorations fonctionnelles et les corrections de bugs, seront réalisées régulièrement. Le Prestataire informera les Clients de toute mise à jour majeure, ajout ou suppression des fonctionnalités de la Plateforme qui pourrait affecter la manière dont ils utilisent la Plateforme et ce, dans le cadre de son amélioration continue. En cas de problèmes techniques liés à la maintenance ou aux mises à jour, un support technique sera disponible pour assister les Clients. Les détails de contact du support technique seront disponibles sur le Plateforme VALENTIA.
ARTICLE 11 – POLITIQUE D’ANNULATION
11-1 – Annulation d’une commande par le Client Le Client a le droit d'annuler sa réservation sous certaines conditions. Les demandes d'annulation doivent être soumises par écrit par le Client via le formulaire en ligne. Si l'annulation est effectuée plus de 48 heures avant la date de la prestation, le Client a droit à un remboursement intégral des sommes versées. Pour les annulations effectuées entre 24 heures et 48 heures avant la date de la prestation, 50 % du montant total sera retenu. Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant la date prévue, aucun remboursement ne sera effectué. 11-2 – Annulation d’une commande par l’Artisan En cas d'annulation de la prestation par l'Artisan pour des raisons autres que la force majeure telle que détaillée à l’article 17 des présentes Conditions, le Client aura droit à un remboursement intégral de toutes les sommes versées ; En cas d'annulation due à un cas de force majeure, le Prestataire proposera soit un report de la prestation à une date ultérieure, soit un remboursement partiel ou total, selon les circonstances spécifiques. 11-3 – Modalités de remboursement Les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sauf accord contraire du Client. Le Prestataire s'efforcera de procéder au remboursement dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la réception de la demande d'annulation.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des interruptions de service ou des pertes de données résultant de la maintenance régulière ou des mises à jour de la Plateforme VALENTIA. Toutefois, le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la continuité et la qualité du service dans les conditions décrites ci-dessus. La Plateforme VALENTIA est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. En cas de dommages directs subis par le Client en raison d'une défaillance avérée de la Plateforme, la responsabilité du Prestataire sera limitée au montant frais de service payés par le Client pour la prestation concernée. 12-1 - Garantie légale de conformité Le Prestataire s'engage à fournir un Service conformément aux descriptions fournies sur la Plateforme et à la réglementation qui lui est éventuellement applicable en France. Le Prestataire agit exclusivement en qualité d'intermédiaire facilitant la mise en relation entre les Artisans et les Clients au sein de la Plateforme. En sa qualité d’intermédiaire, le Prestataire ne joue aucun rôle dans la réalisation effective des Initiations découvertes proposées par les Artisans, ni dans l'exécution des services eux-mêmes. Sa responsabilité se limite strictement à la vérification de la véracité et de la conformité des annonces publiées sur la Plateforme, conformément aux standards de qualité et aux exigences réglementaires applicables. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des actes, omissions ou de toute insuffisance de services fournis par les Artisans, ni des éventuels dommages ou préjudices découlant directement ou indirectement de ces services. Toute réclamation relative à la prestation des services offerts par les Artisans doit être directement adressée à l'Artisan concerné. Le Prestataire s'engage toutefois à fournir une assistance raisonnable pour faciliter la résolution de tout différend pouvant survenir entre un Client et un Artisan, sans pour autant que cela ne constitue une obligation de résultat. En cas de non-conformité de l'Initiation découverte réalisée par un Artisan par rapport à son annonce sur la Plateforme (par exemple : différences significatives dans le contenu, la durée, ou la qualité de l'Initiation découverte), le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réalisation de la prestation. À la réception d'une telle notification, le Prestataire s'engage à évaluer la situation et à dialoguer avec l'Artisan concerné pour comprendre les raisons de la non-conformité. Si la non-conformité est confirmée, le Prestataire s'efforcera de trouver une solution satisfaisante pour le Client, qui peut inclure un remboursement partiel ou total de la commande, un bon pour une autre Initiation découverte ou toute autre compensation jugée appropriée. Toute compensation offerte par le Prestataire sera limitée au montant de la commande par le Client pour l'Initiation découverte concernée. Aucune compensation pour des dommages indirects ou additionnels ne sera accordée. Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité de la prestation défectueuse. La mise en conformité de la prestation défectueuse a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci. Le Client peut enfin exiger la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L. 217-14 du Code de la consommation. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les sept (7) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. Cette clause ne limite en rien la responsabilité directe de l'Artisan envers le Client pour toute non-conformité ou autre manquement à ses obligations contractuelles ou légales. 12-2 - Exclusion de garanties Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure conformément à l’article 17 des présentes. Par ailleurs, le Prestataire agit uniquement en tant qu'intermédiaire dans la mise en relation entre les Artisans et les Clients. Sa responsabilité se limite à la fourniture de cette Plateforme de mise en relation et à l'assistance liée à son utilisation et ce conformément au point 12.1 ci-dessus. Le Prestataire s'engage à vérifier et à maintenir l'exactitude des informations fournies sur la Plateforme concernant les Artisans et leurs services. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des inexactitudes ou omissions involontaires relatives à ces informations. Le Prestataire ne sera pas responsable de la qualité, de la sécurité ou de la légalité des prestations fournies par les Artisans. La responsabilité de l'exécution, de la qualité et de la conformité des services proposés incombe entièrement à l'Artisan concerné. Le Prestataire ne sera pas impliqué dans les litiges entre Artisans et Clients concernant les prestations fournies, mais pourra offrir une assistance en matière de médiation si nécessaire. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects tels que la perte de profit, de réputation, ou tout autre préjudice commercial indirect subi par les Clients en raison de l'utilisation de la Plateforme. Toute réclamation concernant la responsabilité du Prestataire doit être notifiée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la découverte du problème.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. La Plateforme VALENTIA, sa structure générale, ses contenus présents, y compris mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données, la documentation concernant les Initiations découvertes, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de la Société ou des Artisans protégés par les lois nationales et internationales sur la propriété intellectuelle. Le Prestataire accorde aux Clients une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser la Plateforme VALENTIA pour des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes Conditions. Cette licence n'inclut pas le droit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter tout élément de ladite Plateforme à des fins commerciales sans l'autorisation écrite et expresse du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Les Clients s'engagent à ne pas utiliser les éléments de propriété intellectuelle de la Plateforme d'une manière qui constituerait une violation des droits du Prestataire ou des tiers. L’utilisation temporaire de la Plateforme VALENTIA dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le logo et le nom de la Société présents sur la Plateforme VALENTIA sont des marques déposées et appartiennent à la Société. Le Client s’interdit de : - Déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant l’expression « VALENTIA », seuls ou avec des éléments figuratifs ; - Modifier sa dénomination sociale, son nom commercial ou son enseigne pour une appellation incluant l’expression « VALENTIA ».
ARTICLE 14 – SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES
Le Prestataire s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »). Le Prestataire est le responsable des traitements des données personnelles misent en œuvre sur la Plateforme VALENTIA. Lors de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme, le Client fournit directement différentes données à caractère personnel. Ces données peuvent notamment inclure : - Des données nécessaires pour la création d’un compte Client tel que le prénom, le nom, l’adresse courriel, le téléphone, le code postal du Client; - dans l’hypothèse où le Client choisit de se créer un compte en utilisant le service d’inscription automatique de Facebook ou Google, les identifiants de connexion via ces services tiers seront des données collectées par le responsable de traitement ; - des données de personnalisation du profil du Client (ex : photo, logo) ; - Des données nécessaires au paiement des Services. Le responsable du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques : - Pour la création du Compte du Client; pour la mise en relation des Clients avec les Artisans ; - Pour assurer le suivi de la relation Client et le traitement de litiges ; - Pour assurer le fonctionnement technique de la Plateforme VALENTIA ; - Pour communiquer avec le Client au sujet des Services réservés. Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme VALENTIA par le Client sont destinées à la Société, ses sous-traitants et aux Artisans. Le Prestataire accorde une importance primordiale à la sécurité de la plateforme et s'engage à mettre en œuvre et à maintenir des mesures de sécurité robustes pour protéger les données des Clients et prévenir les accès non autorisés. Ceci inclut, sans s'y limiter, l'utilisation de technologies de cryptage, de pare-feu et d'autres technologies de sécurité de l'information. Le Prestataire s'engage également à surveiller régulièrement la Plateforme pour détecter et réparer les vulnérabilités potentielles. En cas de violation de données ou de sécurité, le Prestataire notifiera les Clients concernés et les autorités compétentes dans les délais requis par la loi, et prendra toutes les mesures nécessaires pour atténuer l'impact de tels incidents. Eu égard à la complexité de l’internet, le Prestataire ne saurait cependant assurer une sécurité absolue. Les données personnelles sont conservées par le Prestataire à des fins probatoires ou de réactivation du compte, pendant une durée maximum de trois (3) ans à compter de la résiliation du compte. La durée maximale de conservation s’applique sauf si une demande de suppression ou d’effacement intervient avant l’expiration de cette durée. Conformément à la Réglementation en vigueur, le Client bénéficie des droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données. Le Client a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès. Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande au Prestataire à l’adresse contact@valentia.art. Un justificatif d’identité peut être demandé par le Prestataire afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si le Prestataire doit continuer à traiter les données du Client dans de ses intérêts légitimes ou dans le cadre d’une obligation légale. En outre, le Prestataire est susceptible d’inclure sur la Plateforme VALENTIA des liens vers des sites internet ou des sources externes. Le Prestataire ne saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel. Il est précisé que le délégué à la protection des données (DPO) de VALENTIA est M. Guillaume M. qui peut être contacté à l’adresse suivante : contact@valentia.art. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qu’il peut saisir directement aux coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.
ARTICLE 15 – IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 16 - EXCEPTION D'INEXECUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. De convention expresse, outre les aléas sanitaires (pandémies ou épidémies) ou climatiques exceptionnels (inondations, tremblements de terre, ouragans, tempêtes, éruptions volcaniques ou tout autre phénomène naturel extrême) indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure : - En cas de guerre ou de conflits, - Mesures prises par le gouvernement, telles que l'imposition soudaine de lois, réglementations ou restrictions (embargos, couvre-feux, etc.) qui rendent impossible l'exécution de la prestation) ; - Grèves nationales ou mouvements sociaux d'ampleur qui perturbent gravement les activités, y compris les transports et les services logistiques ; - Actes de terrorisme ou de sabotage qui impactent directement la capacité de l'Artisan à fournir la prestation ; - Pannes d'électricité de grande envergure, interruptions importantes des services de télécommunication ou de l'internet ou toute autre défaillance majeure des infrastructures empêchant l'Artisan à effectuer la prestation La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par courrier électronique avec accusé réception ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 15 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ». Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.
ARTICLE 18 - RESOLUTION DU CONTRAT
18-1 - Résolution pour force majeure Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité. 18-2 - Dispositions communes aux cas de résolution Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
ARTICLE 19 - MODALITÉS DE RÉSILIATION DU CONTRAT
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique. A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 20 - CESSION DU CONTRAT
Le Prestataire se réserve le droit de céder, transférer, charger ou sous-contracter tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes Conditions Générales de Vente à un tiers, à tout moment pendant la durée du contrat. En cas de cession, le Client sera informé par écrit ou par voie électronique. Le Prestataire fournira les détails du cessionnaire et la date à laquelle la cession prendra effet. Le Prestataire s'assurera que la cession ne porte pas préjudice aux droits du Client et que les termes du contrat restent inchangés, sauf accord contraire du Client. Après la cession du contrat, le cessionnaire assumera toutes les responsabilités et obligations du Prestataire envers le Client, conformément aux termes du contrat initial. Sauf accord écrit du Prestataire, le Client ne peut céder, transférer, charger, ou autrement disposer du contrat ou de ses droits ou obligations découlant de ce dernier.
ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 22 - LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. À cette fin, les Parties désigneront d'un commun accord un médiateur indépendant et compétent. Si les Parties ne parviennent pas à s'accorder sur le choix du médiateur dans un délai de quinze (15) jours, le médiateur sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce compétent sur demande de la partie la plus diligente. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L. 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. La médiation suspend les délais de prescription des actions judiciaires pour la durée du processus de médiation. Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Pour tout différend ou litige entre un Artisan et un Client, la Société peut, à la demande de l’un ou de l’autre, assurer un rôle d’intermédiaire, afin de trouver une solution amiable au différend ou au litige les opposant.
ARTICLE 23 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment. Les modifications peuvent être apportées pour diverses raisons, y compris, mais sans s'y limiter, pour refléter des changements dans les conditions du marché, des pratiques commerciales, des exigences légales ou réglementaires ou pour améliorer la clarté et l'efficacité des CGV. Le Prestataire s'engage à informer les Clients de toute modification significative des CGV. Cette notification sera effectuée par des moyens appropriés, tels que la publication sur le site web du Prestataire, ou par un message électronique envoyé aux Clients. Les modifications seront considérées comme acceptées par les Clients, sauf si un désaccord est exprimé dans un délai spécifié dans la notification. Les modifications apportées aux CGV prendront effet à compter de la date indiquée dans la notification, qui ne sera pas moins de 30 jours après l'envoi ou la publication de la notification. L'utilisation continue de la Plateforme du Prestataire après l'entrée en vigueur des modifications sera considérée comme une acceptation des CGV modifiées. Si un Client n'est pas d'accord avec les modifications apportées, il a le droit de cesser d'utiliser la Plateforme et de clôturer son compte. Les versions antérieures des CGV seront archivées et disponibles sur demande pour consultation par les Clients.
ARTICLE 24 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation : - Sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ; - Sur le prix des Services et des frais annexes ; - sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat ; - En l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ; - Sur les indications relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; - Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; - Sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité) ; - Sur les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; - Sur les moyens de paiement acceptés ; - Les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; - Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service sur la Plateforme VALENTIA emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.